Permis de transfert inter-entreprises TIC

Le permis autorise les étrangers qui s'installent en Espagne dans le cadre d'une relation de travail, de profession ou de formation professionnelle avec une entreprise ou un groupe d'entreprises établies en Espagne ou dans un autre pays.

Ce permis est accordé dans les cas non prévus pour l'autorisation de séjour inter-sociétés TIC de l'UE, ou lorsque la durée maximale du transfert prévue dans la section précédente est écoulée (durée maximale de 3 ans ou égale à la durée du transfert)

Transferts inter-entreprises de groupes de professionnels et procédure simplifiée.

Les entreprises peuvent demander un traitement collectif des autorisations intra-entreprises, qui sera basé sur la gestion planifiée d'un quota temporaire d'autorisations soumises par l'entreprise ou les groupes d'entreprises.

Elles peuvent demander à être enregistrées dans l'UGT et l'enregistrement sera valable 3 ans et renouvelable.

Les entreprises enregistrées seront dispensées de prouver, au moment de la demande, qu'elles remplissent les conditions suivantes.

Cette autorisation est accordée dans le cas de déplacements temporaires en vue d'exercer une activité professionnelle en tant que :

• Dirigeant (autorisé pour une durée maximale de 3 ans)
• Spécialiste, en rapport avec les activités, les techniques ou la gestion de l'organisme (durée d'autorisation maximale de 3 ans)
• Travailleur stagiaire (autorisation d'une durée maximale d'un an)

Les titulaires d'un permis de transfert inter-entreprises TIC de l'UE délivré par l'Espagne peuvent entrer, résider et travailler dans un ou plusieurs États membres après notification ou demande d'autorisation.

Les entités établies dans d'autres États membres de l'Union peuvent déplacer des étrangers titulaires d'un permis de transfert intra-entreprises TIC de l'UE vers l'Espagne pendant la période de validité du permis. L'UGE doit être notifiée et peut s'y opposer.

Le permis de séjour pour les transferts inter-entreprises sera accordé sous deux formes :

• Permis de séjour pour le transfert inter-entreprises TIC UE.
• Permis NATIONAL de séjour pour transfert inter-entreprises. 

En dehors des exigences générales :

1. Existence d'une activité commerciale réelle et, le cas échéant, d'un groupe d'entreprises.
2. Être titulaire d'une qualification supérieure équivalente au moins au niveau 1 du cadre espagnol des qualifications pour l'enseignement supérieur, correspondant au niveau 5A du cadre espagnol des qualifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie
3. Au moins trois ans d'expérience professionnelle accréditée pouvant être considérée comme équivalente à cette qualification.
4. Existence d'un emploi antérieur et continu ou d'une relation professionnelle de trois mois avec une ou plusieurs entreprises du groupe.
5. Documentation de l'entreprise certifiant le transfert.